CGV

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

L’entreprise GREENWAY SUPPLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 45226981400037 et dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS édite le site internet situé à l’adresse suivante : amenagementdesign.com

Par l’intermédiaire de ce site, elle propose en ligne la vente de différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services. L’entreprise GREENWAY SUPPLY fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le Client par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site amenagementdesign.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le Client. Les contrats de vente conclus entre la société GREENWAY SUPPLY et le Client sont donc rédigés en langue française et soumis au droit français.

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toute vente de produits ou de services présentés sur le site amenagementdesign.com .

Les articles 1 à 14 s’appliquent à tous les Clients et Consommateurs.

Au sens des présentes CGV, on entend par :

« Client » indifféremment le Consommateur ou le Professionnel.
« Consommateur » chaque personne physique, majeure et capable, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » chaque personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 3 : Acceptation des CGV

Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance du contenu des présentes CGV. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’entreprise GREENWAY SUPPLY, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site amenagementdesign.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement (PDF), de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 4 : Produits

4.1 : Prix

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Clients en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site amenagementdesign.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute commande implique de la part du Client une obligation de paiement.

4.2 : Frais de Port

La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le Client lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition (sauf exceptions mentionnées à l’article 17 ci-dessous pour les Consommateurs), et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par l’entreprise GREENWAY SUPPLY, lequel interviendra dans les 14 jours de l’annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société GREENWAY SUPPLY de façon ponctuelle.

4.3 : Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s’expriment en jours ouvrés (pas d’expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au Client d’estimer sa date de livraison prévue. À titre d’exemple : ‘EN STOCK – Expédié sous 24h’ signifie que le produit commandé lundi, sera théoriquement expédié mardi et la date de livraison finale dépendra du transporteur sélectionné (mercredi pour une livraison via Chronopost®, jeudi pour une livraison via Colissimo®).

Dans le cas particulier d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, l’entreprise GREENWAY SUPPLY en informera le Client et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive peut entraîner l’annulation et le remboursement de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, l’entreprise GREENWAY SUPPLY informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, l’entreprise GREENWAY SUPPLY s’efforcera de proposer au Client un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du Client.

4.4 : Conformité

Les produits proposés à la vente par l’entreprise GREENWAY SUPPLY sont conformes aux normes applicables en France. Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d’ores-et-déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les matériels commandés par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de l’entreprise GREENWAY SUPPLY.

4.5 : Bons d’achat

Dans le cadre des « offres cadeaux » couplées à la vente d’un produit proposant plusieurs bons d’achat, ces derniers ne sont pas cumulables sur une même commande.

Exemple : si dans « l’offre cadeau » le Client dispose de 2 bons d’achat, ceux-ci ne pourront s’exercer que sur 2 commandes différentes, et ne seront pas cumulables sur 1 même et seule future commande.

Article 5 : Conclusion du contrat

5.1 : Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site amenagementdesign.com , ils sont affichés via des listes et assortis de descriptifs plus complets présents dans les « fiches produit ».

Pour acheter un produit, le visiteur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le produit est ainsi ajouté au panier d’achat (panier qui peut contenir d’autres produits précédemment ajoutés au panier)

Suivant le mode de paiement choisi, l’acheteur est averti des informations qu’il doit fournir pour valider son paiement.

5.2 : Paiement

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage, en outre, à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour l’entreprise GREENWAY SUPPLY de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.

L’entreprise GREENWAY SUPPLY se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client avec lequel un litige grave est en cours.

Le Client est en outre avisé du fait que l’entreprise GREENWAY SUPPLY peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas oû cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de l’entreprise GREENWAY SUPPLY ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.

Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site amenagementdesign.com ou pas. Une fois le paiement validé, l’entreprise GREENWAY SUPPLY fait parvenir au Client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

Le Client peut régler sa commande par Paypal ou carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard.

Le site amenagementdesign.com fait l’objet d’un système de sécurisation.

L’entreprise GREENWAY SUPPLY a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Lors d’un achat, le paiement s’effectue à l’aide du système sécurisé « VivaWallet ». Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.

De la même façon, le numéro de carte bancaire n’est à aucun moment visible et/ou conservé par l’entreprise GREENWAY SUPPLY si le Client choisit lors d’une commande ou directement depuis son compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats ses données bancaires demeurant ainsi parfaitement confidentielles.

Article 6 : Livraison

6.1 : Renseignements

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et dans les pays/régions suivant(e)s : France Métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas oû l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le Client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au Client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à l’entreprise GREENWAY SUPPLY, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du Client.
Le choix du pays de destination doit se faire au moment de la commande. Tout changement de destination, entrainant l’édition de document(s) spécifique(s) sera facturé forfaitairement 50 €.

6.2 : Livraison – absence

Le Client est incité à procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par l’entreprise GREENWAY SUPPLY.

6.3 : Retard – Perte

En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client peut contacter l’entreprise GREENWAY SUPPLY qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.

Le Client devra contacter l’entreprise GREENWAY SUPPLY et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. Le remboursement du Client pourra toutefois avoir lieu avant la clôture de l’enquête par le transporteur.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins.

Article 8 : Données personnelles

GREENWAY SUPPLY est le responsable de traitement de vos données personnelles.

Vous trouverez toutes les informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits en consultant notre « Politique de Confidentialité » . L’information reste disponible et accessible via un lien hypertexte disponible en bas de chaque page du site amenagementdesign.com .

Article 9 : Nullité – Tolérance

Dans le cas oû l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour l’entreprise GREENWAY SUPPLY ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes CGV ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 10 : Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue de restrictions (par exemple : mesure de police administrative, confinement, couvre-feu) résultant de l’épidémie du COVID 19 ou d’une autre épidémie ainsi que d’une révolution, guerre, manifestation perturbant la production ou les échanges commerciaux en Europe. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Article 12 : Délai de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer GREENWAY SUPPLY (amenagementdesign.com) de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant GREENWAY SUPPLY (amenagementdesign.com) par email ou par courrier.

Les produits doivent être retournés à la société GREENWAY SUPPLY (amenagementdesign.com) aux frais du Consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 16, la société GREENWAY SUPPLY (amenagementdesign.com) procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont supportés par le Client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du Consommateur.

La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 13 : Retours

Notre politique dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu.(à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit)
Il doit être également dans l’emballage d’origine.

Plusieurs types de produits ne peuvent pas être retournés. Les marchandises périssables telles que la nourriture pas être retournées.

Autres articles qui ne peuvent pas être retournés:
* Cartes cadeaux

Pour effectuer un retour, vous devez nous présenter un reçu ou une preuve d’achat.

* Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
* Tout article qui est retourné plus de 14 jours après la livraison.

À défaut, l’entreprise GREENWAY SUPPLY (amenagementdesign.com) sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas oû le retour serait motivé par une erreur de l’entreprise GREENWAY SUPPLY (amenagementdesign.com) dans la préparation de la commande.

Pour les mêmes raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables alimentaires descellés ne sont ni repris ni échangés.

Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à [email protected]

Articles soldés (le cas échéant)

Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Malheureusement, les articles soldés ne sont pas remboursables.

Expédition

Pour retourner un produit, vous devez l’envoyer par la poste à: GREENWAY SUPPLY – 49 RUE DE PONTHIEU – 75008 PARIS

Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de celui-ci.

En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.

Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à 75€, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison.
Nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez.

Article 14 : Garanties applicables

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site amenagementdesign.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux, le Consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’Article 13 des présentes CGV.

La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le Consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle qu’une surtension électrique, notamment) ne sauraient donner lieu à garantie.

Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le Consommateur de la garantie légale décrite aux article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

• d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien.
  toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du Consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement).
• d’une dispense d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien. Ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.
• Le Consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

Liste des exclusions des garanties :

• la casse ;
• les pièces d’usures normales telles que joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles … ;
  les pannes afférentes aux accessoires ;
• les défaillances dues à la corrosion ou à l’oxydation ;
• les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête…) ;
• les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l’intervention d’une personne autre qu’un technicien agréé par la marque ;
• les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d’utilisation et notamment les instructions pour la mise en service) ;
• les réparations de fortunes ou provisoires ;
• les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnelles ;
• la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit ;
• l’utilisation d’un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant.